Règlement d’utilisation du Fonds de solidarité de ch-media
1. Préambule
1.1 ch-media crée, à l’usage de ses membres RP, un Fonds de solidarité destiné à être mis à contribution dans les cas définis par le présent règlement.
1.2 Le Fonds est alimenté par les contributions des membres RP de ch-media (une demi-cotisation à l’admission) selon les décisions de l’Assemblée générale, et par des dons éventuels.
2. Règles d’intervention
2.1 Le Fonds ne peut être mis à contribution que dans les cas patents de difficultés matérielles graves, une fois épuisés les recours aux institutions sociales habituelles (assurances notamment).
2.2 Il peut être utilisé par exemple dans les cas suivants, dont la liste n’est pas exhaustive :
- Chômage prolongé ;
- Maladie grave entraînant la perte de revenu professionnel ;
- Contribution à l’assistance juridique, lors de conflits professionnels.
2.3 Le Comité de ch-media décide de cas en cas de l’engagement du Fonds. Il gère les sommes qui le constituent et en rend compte à la Commission de contrôle.
3. Constitution en entretien du Fonds
3.1 Le Fonds est constitué au départ par une contribution unique décidée par l’Assemblée générale (membre RP exclusivement). Son importance ne doit pas dépasser le montant total d’un an de cotisations. Les intérêts s’y ajouteront jusqu’à concurrence de cette limite.
3.2 En accord avec la Commission de contrôle, le Comité pourra proposer à l’Assemblée générale de réalimenter le Fonds par d’autres contributions uniques
3.3 Les nouveaux membres RP admis à ch-media participeront au financement du Fonds en acquittant la contribution unique fixée par l’Assemblée dès leur admission. Ils ne pourront bénéficier des prestations du Fonds que six mois après leur admission.
4. Mise à contribution du Fonds
4.1 Le Comité est seul à décider de la mise à contribution du Fonds. Le Fonds ne constitue pas une assurance. Les membres RP qui ont contribué ne disposent pas de droits automatiques à en bénéficier.
4.2 Chaque intervention ne doit en principe pas dépasser 1000 francs par cas. Des exceptions ne sont admises qu’en plein accord avec la Commission de contrôle.
5. Commission de contrôle
5.1 L’Assemblée générale nomme une Commission de 3 membres, désignés hors du Comité, qui est chargée de contrôler la gestion et l’utilisation du Fonds. Cette Commission en rend compte à l’Assemblée générale statutaire annuelle.
5.2 La Commission sera préalablement informée par le Comité de chaque intervention. Elle ne peut s’opposer valablement aux décisions du Comité que dans les cas où il dépasse la limite d’intervention de 1000 francs par cas.
5.3 La Commission se constitue par elle-même (Président, secrétaire, etc.).
6. Arbitrage
6.1 Tout litige pouvant survenir dans l’interprétation de ce Règlement sera tranché sans appel par l’administrateur de ch-media, une fois les parties entendues.
6.2 Les règles du Concordat suisse sur l’arbitrage sont applicables. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.